Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l’article 123 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, et par l’article 6 de la loi n° 89-1017 du 31 décembre 1989 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 20 de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, complété par le décret n° 93-337 du 12 mars 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’équipement, du logement et des transports du 30 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :