En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaîtobservations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 31 décembre 1992 ;
Accord du 27 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Charente, à Angoulême.
Objet :
- l’accord du 31 décembre 1992 est relatif à la retraite complémentaire ;
- l’accord du 27 janvier 1993 porte sur la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
Signataires :
Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.