Décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9301525D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sousdirections de la direction des affaires financières et de l’administration générale en bureaux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des affaires financières et de l’administration générale,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l’autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer les actes et décisions ainsi que les marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, M. Gérard Rolland, agent contractuel, et Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de, M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Bruno Hébert, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Fournier, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d’engagement de dépenses, d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jean Bonny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de M. François-Xavier Foucault, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Béatrice Puissant, directement placée sous l’autorité de M. Foucault, a délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d’engagement de dépenses, d’un montant inférieur à 20 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,2 Mo