Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ; Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ; Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l’autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Puig, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l’Institut national des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à Mme Danièle Bialot, agent contractuel au département des affaires générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l’observatoire économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500 000 F.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
