Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois nos 62-823 et 62-861 des 21 et 28 juillet 1962, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l’organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-448 du 14 mars 1986 ;
Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de défense du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :