Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts
Le ministre du budget, Vu l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée ; Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code général des impôts, et notamment l’article 376 de son annexe II ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, notamment son article 2, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu les arrêtés du 31 janvier 1969 et du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, Arrête :
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 1983 susvisé est ainsi rédigé : « L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - La direction nationale d’enquêtes fiscales assure pour l’ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services compétents : « - la recherche des renseignements nécessaires à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature ; « - la recherche et la constatation des manquements et infractions à la législation et aux réglementations fiscale et économique et la répression des infractions à ces législations et réglementations ; « - le contrôle de tous impôts, droits ou taxes dus par les personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social ; « - l’exécution de missions particulières en collaboration avec d’autres administrations. »
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
