Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 14 novembre 1991 par l'Union fédérale des consommateurs en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre national au titre des articles L. 252 et suivants du code rural;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Paris, du préfet d'Ile-de-France, respectivement en date des 20 janvier 1992 et 11 février 1992;
Considérant que l'association dénommée Union fédérale des consommateurs dont le siège social est situé 11, rue Guénot, à Paris (11e), remplit les conditions mentionnées aux articles R. 252-2 et R. 252-3 du code rural,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 14 novembre 1991 par l'Union fédérale des consommateurs en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre national au titre des articles L. 252 et suivants du code rural;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Paris, du préfet d'Ile-de-France, respectivement en date des 20 janvier 1992 et 11 février 1992;
Considérant que l'association dénommée Union fédérale des consommateurs dont le siège social est situé 11, rue Guénot, à Paris (11e), remplit les conditions mentionnées aux articles R. 252-2 et R. 252-3 du code rural,
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT