Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, les accords du 23 novembre 1995 et du 12 décembre 1995, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet :
Accord du 23 novembre 1995 :
- d'actualiser l'article 1er-1 (Champ d'application) de la convention collective précitée, par référence à la nomenclature des activités française ;
Accord du 12 décembre 1995 :
- d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective nationale concernant les jardineries et graineteries ;
- de fixer l'organisation et le financement de l'apprentissage et de la formation en alternance.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.