Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 50 du 15 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, D'une part, et Le syndicat départemental C.F.D.T. des salariés de la production agricole,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier le mode de calcul des salaires et de revaloriser ces derniers à compter du 1er novembre 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.