Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement institué au voisinage du centre d’émission de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) (no C.C.T. : 068.51 040).
Le secteur de dégagement, d’un rayon de 5 000 mètres, est défini sur le plan par le tracé violet.
Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de : Oberhergheim, Biltzheim, Niederentzen, Oberentzen, Munwiller, Meyenheim, Réguisheim, Hirtzfelden, Rustenhart.
Dans le secteur de dégagement, les obstacles créés ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées par le décret en date du 28 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de l’aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l’équipement du Haut-Rhin (service des bases aériennes), 68026 COLMAR CEDEX.