Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d'utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la directive (C.E.E.) n° 89-655 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ; Vu la directive (C.E.E.) n° 89-656 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle ; Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, notamment l’article L. 233-5-1 ; Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique, modifié, en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ; Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 26 juin 1992 ; Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1992 ; Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. - La section I du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :
Art. 2. - La section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est remplacée par les dispositions suivantes :
Art. 3. - I. - La section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est intitulée : « Dispositions diverses et mesures d’application ». II. - Les articles R. 233-45, R. 233-46 et R. 233-48 du même code sont abrogés. III. - Les articles R. 233-42 et R. 233-43 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 233-45 et R. 233-46 et sont intégrés, avec le même contenu, dans la section V du chapitre III du titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). IV. - Dans le dernier alinéa de l’article R. 233-46 mentionné au III ci-dessus, les mots : « sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « sur le registre de sécurité prévu par l’article L. 620-6 ». V. - Le tableau de l’article R. 233-47 est ainsi modifié et complété : A. - Les lignes suivantes dudit tableau sont supprimées : « Article R. 233-2 (alinéa 2 [premier membre de phrase]) : un mois » ; « Article R. 233-3 (alinéas 1 et 3) : quatre jours » ; « Article 233-5 (alinéa 4) : huit jours » ; « Article R. 233-6 (alinéa 1) : quatre jours » ; « Article R. 233-12 : quatre jours. » B. - La référence à l’article R. 233-43 figurant à la fin dudit tableau est remplacée par une référence à l’article R. 233-46. C. - Les lignes suivantes sont ajoutées en tête dudit tableau : « Article R. 233-1 : huit jours » ; « Article R. 233-1-2 : huit jours » ; « Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours » ; « Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois » ; « Article R. 233-43 (alinéa 2) : huit jours. »
Art. 4. - La section IV du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :
Art. 5. - I. - Le décret du 23 août 1947 susvisé est ainsi modifié : a) Les articles 31, 31 a, 31 b et 31 c sont abrogés ; b) La dernière ligne du tableau figurant à l’article 35 est supprimée. II. - Les articles 45, 53, 54 et 63 du décret du 8 janvier 1965 susvisé sont abrogés.
Art. 6. - Le présent décret est applicable à compter du 15 janvier 1993.
Art. 7. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
