Art. 1er. - Les dispositions des articles I à VII de l’accord interprofessionnel, conclu le 16 décembre 1992 dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l’établissement de la cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d’études et de recherches et à assurer l’amélioration et le contrôle de la qualité des produits, et figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu’au 31 décembre 1993 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite des mots « chaque année » de l’article III, des mots « pour une durée de trois ans » dans le premier alinéa de l’article VII, et des deuxième et troisième alinéas de ce même article commençant par : « Il pourra  » et finissant par : « - que de deux membres actifs. »
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.