Décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9300283D


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d’un service d’information et de diffusion ;
Vu le décret du 11 octobre 1991 portant nomination de M. Jean-François Mary, chef du service d’information et de diffusion ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Mary, chef du service d’information et de diffusion, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
    Cette délégation s’applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR