Arrêté du 12 février 1993 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1959 attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9301087A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1989, modifié par l’arrêté du 3 août 1990, attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 1989 susvisé attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense, ajouter les termes : « et de la direction des constructions navales de Saint-Tropez » après les termes : « de la direction des armements terrestres » .

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.

Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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