Arrêté du 27 mars 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur

NOR : MENZ9304969A
JORF n°74 du 28 mars 1993

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Version initiale


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, notamment les I, II et III de son article 1er ;
Vu le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 22 mars 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :
    Une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d’épreuves souhaitées par le candidat, accompagnée d’une présentation personnelle comprenant un curriculum vitae pouvant inclure des activités extraprofessionnelles, et l’indication des motivations et des objectifs poursuivis ;
    L’ensemble des pièces et documents, notamment le diplôme, permettant l’inscription du candidat au diplôme postulé, et le cas échéant, les formations suivies, les stages effectués et les autres diplômes obtenus ;
    Une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur ne déposera pas d’autre candidature pour la même année et pour un même diplôme ;
    Un descriptif des fonctions exercées et des tâches remplies par le demandeur, définies s’il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions concernant le candidat.
    Le candidat décrit les différents emplois occupés qu’il choisit de mentionner. Il indique les composantes de l’activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l’organisation du travail, la marge d’autonomie accordée et les relations avec l’environnement professionnel. Le descriptif de l’activité professionnelle du candidat est, une fois rempli par l’intéressé, attesté dans la mesure du possible par le ou les employeurs qui indiquent, en outre, les compétences mises en œuvre dans l’exercice de l’activité.
    A cette présentation sont joints tous renseignements possibles sur (les) l’entreprise (s) ou (les) l’organisation (s) ayant employé le candidat tels que notamment la dénomination, le statut, la taille, la branche d’activité, l’implantation et l’exercice effectif ou la cessation d’activité.

  • Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
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