Décret du 23 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9300748D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l’administration générale ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant délégation de signature à des agents de la direction de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 3 du décret du 16 avril 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Daniel Muller, la délégation prévue à l’alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Tessier, administrateur civil. »,

  • Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 1993
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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