Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1993, M. Tourdias (Maurice) est maintenu en surnombre jusqu’au 30 juin 1994, en application de l’article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 et des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.