Décret du 21 septembre 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Weier (Bernard), président au tribunal de grande instance de Briey, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de lecteur d’arrêt à la Cour de justice des communautés européennes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 1993.
    M. Weier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l’avancement et, sous réserve d’effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.