Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300596A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry Hervé Bichat en qualité de directeur général de l’enseignement et de la recherche ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henry-Hervé Bichat, directeur général de l’enseignement et de la recherche, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, MM. Laurent Mommay et Vincent Duval, sous-directeurs ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. HenryHervé Bichat et Laurent Mommay, M. Pierre Hivert, attaché principal d’administration centrale, a délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH