Arrêté du 13 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM9301431A


Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Molle, chef du cabinet civil du ministre d’Etat, ministre de la défense, à l’effet de signer, au nom de celui-ci, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er, du décret du 27 janvier 1988 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD