Art. 1er. - Les indemnités perçues pour l’exercice des fonctions de. président ou de vice-président de l’un des établissements de coopération intercommunale cités à l’article 19 de la loi du 3 février 1992 susvisée sont au maximum égales :
1° A 75 p. 100 des indemnités de fonctions maximales prévues, en application des articles L. 123-5-1 et L. 123-6 du code des communes, respectivement pour le maire ou pour l’adjoint au maire d’une commune dont la population est égale à celle de l’ensemble des communes composant l’établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté d’une fiscalité propre ;
2° A 50 p. 100 du montant des indemnités de fonctions maximales telles que définies au 1° du présent article, lorsque l’établissement public concerné n’est pas doté d’une fiscalité propre.

Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.