Arrêté du 16 avril 1993 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320286A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993, M. Schies (Philippe, René) est nommé notaire à la résidence d’Alfortville (Val-de-Marne), office créé.