Arrêté du 21 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK9300300A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 avril 1993 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Joël Thoraval, directeur du cabinet, à l’effet de signer, à compter du 30 avril 1993, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.
CHARLES PASQUA

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