Décret n° 93-296 du 8 mars 1993 modifiant, en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan, le décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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NOR : JUSB9310026D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l’organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, ensemble le décret n° 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 92-1288 du 8 décembre 1992 portant création d’un tribunal pour enfants à Tarascon ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La partie « Métropole » du tableau I annexé au décret du 14 octobre 1992 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de grande instance de Marseille, Tarascon, Bordeaux, Perpignan, Paris et Mont-de-Marsan.

  • Art. 2. - Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d’emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Modification du tableau I annexé au décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992
    Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance
    I. - MAGISTRATS DU SIÈGE
    A. - Métropole
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 58 du 10 mars 1993, page 3708.

Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

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