Arrêté du 4 janvier 1996 modifiant la date des épreuves écrites de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au corps des chefs de garage des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB9610007A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1996, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1995 au grade de chef de garage des services judiciaires initialement fixées au 15 décembre 1995 sont reportées au vendredi 9 février 1996.