Décret du 15 septembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9202312D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire ;
Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret du 27 avril 1992 susvisé est complété comme suit :
    « Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Pierre Antonmattéi, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l’I.N.S.E.E., à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

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