Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 7 janvier 1993, M. Cornelis (Roger), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 1993, en application des dispositions de l’article 1er, du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l’article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 7 janvier 1993 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
NOR : ECOP9300014A