Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 décembre 1992, l’exercice du droit de préemption est délégué à la commune de Roissy-en-France (Val-d’Oise) dans la partie de la zone d’aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 et délimitée par le plan annexé à cet arrêté.
Ce plan pourra être consulté à la préfecture du Val-d’Oise et à la mairie de Roissy-en-France.