Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 août 1992, M. Cabe (Robert), chef de service régional de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1992, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 11 août 1992 portant admission à la retraite (services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECOC9200068A