En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la, formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée Convention collective du 15 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Elle règle les rapports de travail entre les ouvriers des travaux publics et leurs employeurs en France métropolitaine.
Signataires :
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (pour la section Travaux publics) (F.N.S.C.O.P.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.