Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution,
Fait à Paris, le 31 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG