Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les modalités de l'offre au public d'actions Rhône-Poulenc

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NOR : ECOT9351261A

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Le ministre de l’économie et des finances,
Vu les lois n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social et n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l’offre au public d’actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d’échange des certificats d’investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc ;
La Commission d’évaluation des entreprises publiques entendue, conformément à l’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 (1),
Arrête :

  • Art. 1er. - La cession de 6 millions d’actions Rhône-Poulenc au public se fera conformément aux modalités prévues aux articles 2 à 6 ci-après.

  • Art. 2. - 2,7 millions d’actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d’offre publique de vente au prix de 500 F.

  • Art. 3. - 600 000 actions seront réservées à la vente aux salariés, aux mandataires exclusifs et aux anciens salariés de Rhône-Poulenc et ses filiales visées à l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. Les titres ainsi réservés seront cédés avec un rabais sur le prix d’offre publique de vente de 10 p. 100 (soit un prix de 450 F). Les actions ainsi acquises devront être conservées deux ans. Le paiement s’effectuera au comptant.

  • Art. 4. - 2,7 millions d’actions seront placées sur les marchés financiers au prix de l’offre publique de vente, soit 500 F.

  • Art. 5. - Un prélèvement maximum de 255 000 actions pourra être effectué sur la partie réservée aux marchés étrangers au profit de la tranche française.

  • Art. 6. - Le nombre d’actions placées sur les marchés étrangers conformément à l’article 4 pourra être augmenté d’un maximum de 405 000 actions. Dans ce cas, le nombre de titres offerts aux salariés conformément à l’article 3 sera augmenté à due concurrence, soit un maximum de 45 000 actions.

  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
MICHEL SAPIN