Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective régionale de travail du 12 avril 1960 concernant les entreprises du bâtiment de la région parisienne, l’avenant n° 142 du 29 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’Ile-de-France ;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région d’Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant, conclu notamment en application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er mars et 1er octobre 1993 ainsi que l’indemnité de repas à compter du 1er mars 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.