Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, les avenants nos 76 et 77 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération des syndicats d’exploitants agricoles d’Ile-de-France ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 76 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993 ;
Avenant n° 77 : de modifier les articles 30 et 65 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.