Arrêté du 21 janvier 1993 portant création et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9302001A


Le ministre du budget,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans le département de Seine-et-Marne un poste comptable des services déconcentrés du Trésor dénommé Seine-et-Marne Amendes, par restructuration, d’une part, des postes comptables de Coulommiers, Lagny-sur-Marne, Melun et Provins et, d’autre part, des recettes des finances de Fontainebleau et Meaux.

  • Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l’article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
MARTIN MALVY

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