Arrêté du 3 mars 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9300255A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 18 août 1982 relatif à l’organisation de la direction des relations du travail ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992, modifié par arrêté du 12 octobre 1992, portant délégation de signature au titre de la direction des relations du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 16 avril 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et de M. Jacques Dussiot, délégation est donnée à :
    « M. François Brun, sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail ;
    « M. Hubert Martin, sous-directeur de la négociation collective ;
    « à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1993.
MARTINE AUBRY

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