Arrêté du 26 août 1992 portant modification de l'arrêté du 23 août 1990 relatif à la définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et aux modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme

Version INITIALE

NOR : MENL9203314A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987:
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privé sous contrat;
Vu l'arrêté du 27 mars 1973 portant création du brevet de technicien supérieur Industries du cuir;
Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant suppression du brevet de technicien supérieur Professions technico-commerciales, option Génie mécanique, création et définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 modifiant la définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et les modalités de la formation qu'il sanctionne;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de commercialisation du 13 février 1991;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Textile et industries annexes du 29 janvier 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 juin 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au sein du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, défini par l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, une troisième option Matériaux souples.


  • Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Technico-commercial, option Matériaux souples, est défini à l'annexe I du présent arrêté.
    Les contenus de la formation préparant à l'option Matériaux souples sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.


  • Art. 3. - L'horaire des enseignements dispensés en formation initiale dans les sections préparant à cette option est le même que celui des deux options déjà existantes fixé à l'annexe III de l'arrêté du 23 août 1990.


  • Art. 4. - Les finalités et les modalités d'organisation du stage professionnel en entreprise que doivent accomplir les étudiants préparant l'option Matériaux souples sont les mêmes que celles relatives aux deux options déjà existantes définies à l'annexe IV de l'arrêté du 23 août 1990.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de la formation de l'option Matériaux souples entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1992-1993 en ce qui concerne les programmes de première année et à la rentrée de l'année scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les programmes de seconde année.


  • Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER



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