Arrêté du 17 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9201034A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 23 mars 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en date du 22 avril 1992 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement, du logement et des transports (direction générale de l’aviation civile) en date du 2 décembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le programme de développement de l’aéroport d’Aulnat (seconde tranche).
    L’amortissement de cet emprunt, qui pouffa être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN