Décret du 13 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9300001D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janviers 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 mai 1992 modifié portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 3 du décret du 15 mai 1992 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du bureau de la formation, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chargé des fonctions de chef du bureau d’études et de liaison, M. Jean-Paul Savelli, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile, directement placés sous l’autorité de M. Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo