Décret du 26 avril 1993 portent délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9304995D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    M. Michel Euriat, administrateur de l’I.N.S.E.E., dans la limite de ses attributions.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective, et de M. Jean-Marie L’Honen, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.

  • Art. 3. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

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