Arrêté du 3 février 1993 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du Premier ministre, du garde de sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Girault (Pascal), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.