Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 78-215 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la mer ; Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la mission interministérielle de la mer ; Vu le décret du 25 août 1992 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d’Etat à la mer ; Vu l’arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de la mer, Décrète :
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 25 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Lévy, secrétaire général, M. Jean-François Bonnot, ingénieur général de l’armement, chargé de la recherche au sein de la mission interministérielle de la mer, est habilité à signer, au nom du secrétaire d’Etat à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets et arrêtés. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles-Henri Mechet, président de la mission interministérielle de la mer, et de M. Jean-François Lévy, secrétaire général, la délégation prévue à l’article 1er du décret du 25 août 1992 susvisé est dévolue dans la limite de ses attributions à M. Jean-Louis Guibert, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de l’organisme d’études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer.
Art. 3. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d’Etat à la mer, CHARLES JOSSELIN
