Par décret en date du 21 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Trappes (canton de Trappes, arrondissement de Versailles, département des Yvelines), d’une superficie de 7 hectares 45 ares 71 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Montigny-le-Bretonneux (canton de Montigny-le-Bretonneux, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, d’une superficie de 7 hectares 98 ares 95 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Trappes.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons de Trappes et de Montigny-le-Bretonneux sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.