Par arrêté du ministre du budget en date du 17 juillet 1992, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Hofferer, née Dambourges (Marie-Thérèse), de la somme de 178291 F sur le débet de 228291 F constaté pour la période du 1er janvier 1968 au 30 mai 1989, au titre de la pension civile de retraite no B66-019 259. Cette remise est accordée sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 50000 F déjà recouvrée.