Décrète:

Art. 1er. - Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes) d'une somme de 5000000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.