Arrêtés du 11 août 1992 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9200693A

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 11 août 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation Cran-Gevrier-Ville-la-Grand sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Haute-Savoie:
Pers-Jussy et Reignier.