CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9201962S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes, limité aux départements de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les secteurs suivants:
Drôme: Valence, Montélimar;
Isère: Grenoble, Roussillon;
Loire: Saint-Etienne;
Rhône: Lyon;
Savoie: Aix-les-Bains, Chambéry;
Haute-Savoie: La Chapelle-d'Abondance, Le Biot.
Les autorisations délivrées dans le cadre du présent appel expireront en même temps que les autorisations délivrées à l'issue de l'appel lancé par le conseil dans la région Rhône-Alpes par décision n 90-704 du 20 juillet 1990.

  • TITRE Ier


    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE


    Les candidats relevant des catégories concernées (cf. titre II) peuvent retirer un dossier au siège du comité technique radiophonique de Lyon, 19,
    boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon (téléphone: [16] 72-61-88-88,
    télécopie: [16] 72-61-97-17). Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
    Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 7 décembre 1992, à 17 heures, en six exemplaires. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement.
    Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 7 décembre 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
    La demande doît être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
    L'exploitant effectif est défini comme assurant:
    - directement la gestion du service et la composition des programmes;
    - directement ou indirectement la diffusion du service.

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