CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-963 du 22 octobre 1992 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)

Version INITIALE

NOR : CSAX9201963S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
Vu la décision no 92-631 du 7 juillet 1992 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 23 juillet 1992 et les éléments d'information fournis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 22 octobre 1992;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente autorisation.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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