Arrêté du 30 juillet 1992 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : ACVP9220018A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 16 avril 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe B (Fauteuils roulants pour activités physiques et sportives) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont modifiées et remplacées par les dispositions du cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives selon l'annexe ci-jointe.


  • Art. 2. - Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe D (Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée) du chapitre Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) sont complétées ainsi qu'il suit:
    Au paragraphe 2.5 (Test des roues directrices), après: < >, ajouter: < >.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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