Arrêté du 30 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9600028A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 13 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
    directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1996.

JACQUES TOUBON

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